Prélèvement à la source : Mode d’emploi

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est automatique depuis Janvier 2018. Ce taux calculé en fonction des revenus de l’année 2016 est appliqué sur le salaire mensuel. Par la suite, selon que le salaire mensuel baisse ou augmente, le taux de prélèvement est automatiquement recalculé et ajusté. Par ailleurs, un changement de situation (mariage, naissance, divorce, etc.) entraîne également un nouveau calcul du taux de prélèvement. Découvrez dans cet article, le mode d’emploi du prélèvement à la source.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Prélèvement à la source - Qu'est-ce que c'est

Prélèvement à la source – Qu’est-ce que c’est

Le prélèvement à la source est un impôt automatique prélevé par un tiers payeur lors du versement des revenus au contribuable. De façon pratique en France, il ne concernait que les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée. C’est du moins ce qui apparaît sur les détails des fiches de paie.

1. Prélèvement à la source : Définition

Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt. De façon plus concrète, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt sur le revenu lors du versement des revenus du contribuable (salaires, pensions de retraite, etc.). En France il ne concernait que les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée. Aujourd’hui, le débat porte surtout sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Il s’oppose ainsi à l’ancien système où les contribuables étaient imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année précédente.

En effet, dans cette ancienne configuration, le contribuable payait l’impôt sur l’année courante sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. Le décalage pouvait ainsi aller jusqu’à dix mois. Avec l’entrée en vigueur du prélèvement sur le revenu, le paiement de l’impôt repose sur un prélèvement pratiqué directement sur les revenus du contribuable. De cette façon, le décalage de paiement est supprimé. Cela, parce que l’impôt est prélevé dans l’année pendant laquelle les revenus sont encaissés.

Ce prélèvement à la source est calculé en appliquant un taux de prélèvement défini selon les informations renseignées par le contribuable dans sa déclaration de revenus. Dès janvier 2019, le prélèvement à la source deviendra obligatoire pour tous les contribuables. Ainsi, contrairement à la mensualisation sur le revenu, il ne s’agira plus d’une option. 

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2. Les avantages et limites du prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source présente des avantages tant pour l’administration fiscale que pour le contribuable. En effet, ce mode de recouvrement de l’impôt est plutôt simple et facile pour le contribuable. Cela parce qu’il permet le prélèvement de l’impôt tout en douceur. Par ailleurs, il permet d’ajuster plus aisément les changements de l’impôt à celui du revenu. Pendant que l’impôt sur le revenu lui, était prélevé avec un décalage de près d’un an. Cette nouvelle méthode permet ainsi d’alléger la charge financière d’un particulier victime d’une diminution de salaire.

Cependant, le prélèvement à la source présente quelques limites. La première étant qu’elle défavorise le contribuable au niveau de la trésorerie. En effet, avant le prélèvement à la source, le contribuable touchait la totalité des revenus dans l’année en cours. Ce n’était que l’année suivante qu’il commençait à payer l’impôt dessus. Dans la nouvelle législation, les revenus nets encaissés sont directement prélevés, ce qui fait que le contribuable encaissera moins. Ce système n’avantage donc pas les nouveaux salariés et les employés en difficulté.

En effet, avant le prélèvement à la source, un jeune contribuable percevant un revenu mensuel de 2 000 euros devait s’acquitter l’année suivante d’un impôt de 1 660 euros.  Dans le nouvel ordre, il ne percevra plus qu’un salaire mensuel de 1 861 euros. Par ailleurs, les contribuables en situation difficile pouvaient négocier une suspension et un paiement en échelon avec le fisc. Ce qui pourrait être plus difficile à obtenir dans le nouveau système.

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ? 

Les revenus concernés par le prélèvement à la source

Les revenus concernés par le prélèvement à la source

En principe, tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Cependant, les modalités de prélèvement dépendent du type de ressource. En effet, aucune de vos ressources ne peut être directement prélevée avant son versement effectif. On distingue ainsi le système de Retenue à la Source (RAS) du système d’acompte (mensuels ou trimestriels) prélevés sur le compte bancaire du contribuable.

1. Prélèvement à la source des revenus (salaires, pensions de retraite et indemnités)

Le prélèvement à la source des salaires, pensions de retraite, allocations de chômage repose sur l’intervention d’un tiers payeur. Ce dernier peut être l’employeur si le contribuable est salarié, l’administration pour un fonctionnaire, la caisse de retraite pour un retraité ou Pôle emploi pour un demandeur d’emploi. Le rôle de ce tiers payeur est de collecter et de verser l’impôt au nom du contribuable. L’impôt est alors automatiquement prélevé sur le salaire, la pension, l’allocation ou autre avant le versement mensuel à la personne concernée.

Le procédé est identique pour un salarié qui perçoit des indemnités journalières d’assurance maladie. Sa caisse de versement prélève à la source l’impôt correspondant sur les indemnités octroyées. Lorsque vous avez plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite, le fisc applique le même taux de prélèvement à la source. Cela, peu importe les montants respectifs.

2. Cas particuliers de prélèvement à la source

Professions indépendantes

Pour les contribuables optant pour le régime BIC ou les BNC, c’est à l’administration fiscale qu’il revient de retenir l’impôt à la source. Ce prélèvement s’effectue mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire du contribuable. C’est également le cas pour les revenus perçus par les associés majoritaires des SARL, les professions libérales ou par les agriculteurs.

Revenus fonciers

Étant donné qu’il n’est pas possible au locataire de retenir l’impôt sur le loyer qu’il verse à son bailleur, le prélèvement à la source s’effectue comme dans le cas précédent. Les revenus fonciers perçus par les bailleurs sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre via un système d’acompte. Dans ce cas, il n’y a donc pas d’organisme intermédiaire entre le bailleur et le fisc. Aussi, l’administration fiscale est chargée elle-même d’effectuer le prélèvement sur le compte bancaire du bailleur. Cela est valable même lorsque le bailleur est soumis au régime micro-foncier. Le taux de prélèvement appliqué est celui du taux du foyer fiscal du contribuable.

Particuliers employeurs

Le prélèvement à la source concerne également les salaires versés par les personnes qui emploient à domicile à des fins personnelles (notamment familiale). Les sites Cesu et Pajemploi sont les intermédiaires chargés d’effectuer le prélèvement à la source. Ce sont eux qui se chargeront de retenir l’impôt à la source sur les rémunérations versées.

En revanche, le prélèvement effectué sur les salaires perçus est reporté d’une année. Ceci s’explique par le temps nécessaire pour adapter les services Cesu et Pajemploi à la réforme du prélèvement à la source. Tout ceci ne pourra être corrigé qu’à compter de l’horizon 2020. Aussi, les salariés des particuliers employeurs ne commenceront à payer l’impôt qu’en 2020.

Calcul du taux de prélèvement à la source

Calcul du taux du prélèvement à la source

Calcul du taux du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s’effectue via un système de taux applicable. Ainsi, chaque contribuable est soumis à un taux calculé sur la base des renseignements communiqués au fisc lors de sa dernière déclaration de revenu. Faute d’entreprendre une démarche particulière, le taux de prélèvement appliqué sera celui de votre foyer fiscal. Celui-ci est calculé en fonction de vos revenus déclarés.

Une fois votre déclaration faite en ligne sur le site impots.gouv.fr, vous pourrez connaître le taux qui vous est attribué ainsi que vos acomptes éventuels. Ces détails apparaîtront également sur votre avis d’imposition.

En revanche, pour les situations particulières, vous pouvez entreprendre diverses démarches. Ces options restent toutefois facultatives.

1. Déclaration de revenus

Le principe du prélèvement est le suivant : l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire du contribuable. Ce qui soulève un souci vue que le barème de l’impôt est progressif et qu’on ne peut donc pas connaître à l’avance le montant annuel lors du prélèvement. Le résultat en est que le taux retenu est calculé en fonction des revenus déclarés l’année précédente.

Ainsi, le contribuable déclare ses revenus de l’année précédente (année N-1) en Mai-Juin de l’année suivante (année N). Le taux de prélèvement appliqué lui sera alors communiqué pendant l’été de l’année en cours (année N). Ce taux est celui qui sera appliqué au cours de l’année d’après (année N+1).

Le prélèvement à la source ne supprime donc pas la déclaration annuelle des revenus. En effet, puisque le taux global de prélèvement à la source est calculé sur la base de l’ensemble des revenus du foyer. De plus, il tient aussi compte de la situation familiale, des charges déductibles, des réductions d’impôts, etc. Vous devrez donc continuer à communiquer ces informations au fisc chaque année.

2. Option de taux applicable aux revenus

Taux du foyer ou taux personnalisé

Le calcul du taux de prélèvement à la source se base sur l’ensemble des revenus du foyer et pas uniquement du seul salarié. Ce taux personnalisé dépend alors de la situation familiale de chaque contribuable. Ce dernier dispose toutefois de ce qu’on appelle droit d’option. Il s’agit d’une option qui lui permet de choisir entre un taux neutre ou un taux individualisé (s’agissant d’un couple).

Taux neutre

L’application du taux au foyer donne accès à l’employeur du niveau de revenu global du foyer fiscal du salarié en question. Afin d’éviter cela, le salarié a la possibilité de demander à l’administration fiscale de fournir à l’employeur uniquement le taux de prélèvement correspondant à son seul salaire. Pour ce faire, il doit donc opter pour le taux neutre du prélèvement à la source. Vous avez la possibilité d’opter pour ce choix, lors de la réception de votre avis d’imposition.

Taux individualisé

Dans ce cas, le taux appliqué est celui du foyer. Les deux conjoints se verront donc attribuer le même taux calculé d’après leur déclaration d’impôt commune. En revanche, l’administration fiscale leur donne la possibilité de bénéficier du taux individualisé de retenue à la source. De cette manière, la différence de revenu entre les deux membres du couple est prise en considération.

La conséquence étant que chaque conjoint se verra appliquer un taux correspondant à ses revenus propres. Cependant, cette mesure n’offre aucunement la possibilité de payer moins d’impôts. Cela parce qu’en fin de compte le couple paie le même montant global. L’unique différence se situe dans le fait que la répartition du paiement est différente.

3. Comment modifier et ajuster son taux de prélèvement à la source

Vous devez savoir que vous avez la possibilité de modifier votre taux de prélèvement à la source. En effet, ce taux peut être modifier dans le cas où votre niveau de revenus change.

Mise à jour et actualisation du taux

La mise à jour de votre taux de prélèvement à la source est automatique chaque année au mois d’Août de l’année N. Elle a cours après réception de votre déclaration de revenus de l’année N en Mai. Ainsi, le nouveau taux sera automatiquement appliqué dès le 1er septembre de cette même année. La prochaine mise à jour aura alors lieu à votre prochaine déclaration d’impôt dans l’année N+1.

Modulation du taux de prélèvement

Dans l’ancien système, il vous était possible d’ajuster le montant de votre prélèvement mensuel à la hausse ou la baisse. Le prélèvement à la source obéit également à la même logique. Ainsi, votre taux est modifiable en cours d’année. Ce changement se fait sur le site des impôts en accédant à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Aucune condition n’étant exigée, vous pouvez librement augmenter votre taux de prélèvement à la source.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’une diminution du taux de prélèvement, cela ne sera possible que si le montant global de votre revenu diminue de 10 %. Ce qui correspond à un montant minimum de 200 euros. A défaut de cela, vous encourez une sanction financière de 10 %.

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Cas particuliers (Mariage, Pacs, naissance et divorce)

L’intervention de certains événements personnels (mariage, pacs, divorce, naissance, etc) peuvent considérablement affecter le montant de votre impôt annuel. Aussi, vous devez informer l’administration fiscale dès que l’un de ces événements survient. Pour cela, vous disposez d’un délai de 60 jours. La déclaration peut directement s’effectuer sur le site des impôts.

Cette formalité accomplie, vous pourrez alors demander une modification de votre taux de prélèvement à la source. Pour ce qui concerne l’employeur, aucune démarche n’est nécessaire. C’est l’administration fiscale qui se charge elle-même de l’en informer. Il recevra alors le nouveau taux applicable dans les 3 mois qui suivront votre demande.

Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Les riches, les dettes et les impôts.